La page d’inscription sur le sitehttps://e-vutech.frpermet d’obtenir des informations sur l’offre de formation et leurs conditions de réalisation, et de réserver une place pour une action de formation.
Le participant est systématiquement informé de ce règlement intérieur avant la session de formation. Le présent Règlement Intérieur est en libre consultation surhttps://e-vutech.fr/cgv/
2. Le montant de la formation est pris en charge par le participant
À réception de sa demande d’inscription (en ligne ou par courrier), une confirmation de la prise en compte de celle-ci lui sera adressée sous 10 jours, accompagnée d’un contrat de formation professionnelle.
Pour valider son inscription, le participant doit retourner à E-VUTECHcette convention signée par retour de courrier. Au-delà du délai de rétractation légal dont il bénéficie (10 jours à compter de la signature du contrat), il doit faire parvenir à E-VUTECHun chèque libellé à l’ordre d’E-VUTECH correspondant à 30 % du montant de la formation.
Le solde du montant de la formation devra être réglé conformément à l’échéancier défini dans le contrat. Une facture lui sera envoyée dans les meilleurs délais.
il devra faire parvenir à E-VUTECHau moins 5 jours ouvrés avant le premier jour de formation, les éléments attestant de sa protection sociale et de sa couverture pour les risques accident du travail / maladie professionnelle. Si le participant n’est pas couvert, il est de sa responsabilité d’adhérer, à ses frais, pour la durée de la formation, à une assurance volontaire individuelle auprès de la CPAM du lieu de sa résidence.
Une convocation individuelle (indiquant la date et le lieu d’accueil du début de formation) ainsi que les moyens d’accès au centre de formation lui seront adressés personnellement au minimum deux semaines avant le début de la formation.
3. Le montant de la formation est pris en charge par l’employeur
Pour toute validation d’inscription, l’employeur doit signer électroniquement la convention de formation qui lui a été adressée par courriel.
À réception de sa demande d’inscription en ligne, une confirmation de la prise en compte de celle-ci lui sera adressée sous 10 jours, accompagnée d’une convention de formation professionnelle.
Le donneur d’ordre doit régler le montant restant due à sa charge au plus tard cinq jours ouvrés avant le premier jour de la formation.
Une facture sera générée et adressée automatiquement à l’issue de la formation.
Pour toute demande de prise en charge de l’action de formation auprès d’un tiers subrogeant, se référer au paragraphe 4.
Une convocation individuelle (indiquant la date et le lieu d’accueil du début de formation) ainsi que les moyens d’accès au centre de formation seront adressés à l’employeur au minimum deux semaines avant le début de la formation.
Pour une prise en charge par votre tiers subrogeant le donneur d’ordre doit initier sa demande de prise en charge 2 mois avant le début de la formation.
Pour une prise en charge par votre tiers subrogeant le donneur d’ordre doit communiquer à E-VUTECHles coordonnées de ce dernier ( voir votre expert-comptable).
Certains organismes financeurs peuvent prendre en charge (partiellement ou totalement) les frais afférents à la formation. Cette demande de remboursements de frais doit impérativement être annexée à la prise en charge de l’action de formation.
Un courriel confirmant la prise en compte de la demande sera adressé au donneur d’ordre sous 10 jours à compter de la date de réception de sa demande d’inscription en ligne.
Il incombe au donneur d’ordre de fournir à E-VUTECH le dossier de financement de l’organisme tiers subrogeant, E-VUTECHs’engage à fournir les éléments demandés par le tiers subrogeant.
L’inscription des stagiaires par le donneur d’ordre ne sera considérée comme validée qu’à réception de la réponse positive de l’organisme financeur et dans la limite des places disponibles.
Dans le cas d’une réponse négative (Cf paragraphe 3).
Si la prise en charge par l’organisme financeur n’est que partielle, le donneur d’ordre doit régler le montant restant à sa charge au plus tard cinq jours ouvrés avant le premier jour de la formation.
Une facture sera générée et adressée automatiquement à l’issue de la formation.
Une convocation individuelle (indiquant la date et le lieu d’accueil du début de formation) ainsi que les moyens d’accès au centre de formation seront adressés au donneur d’ordre au minimum deux semaines avant le début de la formation.
5. Conditions financières
Le prix par participant indiqué sur chaque fiche de formation n’inclut ni le coût des repas, ni celui de l’hébergement.
En cas de prise en charge totale ou partielle par un organisme tiers subrogeant, l’entreprise, l’employeur ou selon le cas le participant, s’engage à payer le montant qui resterait dû à E-VUTECHen cas de défaillance dudit organisme tiers subrogeant.
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire.
Les coûts de la formation s’entendent net de charges.
6. Règlement
Les prestations sont dues au maximum à 30 jours fin de mois date de facture. Le paiement s’effectue par virement ou par paiement en ligne.
En cas de retard de paiement et de plein droit après mise en demeure préalable, une pénalité de retard sera calculée et due sur la base de 1.5 fois le taux d’intérêt légal.
7. Désistement – Abandon – Interruption
Tout désistement devra être confirmé par écrit au plus tard dix jours ouvrés avant le début de la formation.
Au-delà de ce délai, E-VUTECHfacturera les dédits suivants : 50 % du montant de la formation si le désistement intervient entre le 10ème et le 6ème jour ouvré précédant l’ouverture du stage, 100 % du montant de la formation s’il intervient dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés ou en cas d’abandon en cours de formation.
Dans le cas où l’organisme tiers subrogeant ne prend pas en charge le montant de la quote-part de la formation non effectuée par le participant, celui-ci devra être réglé à E-VUTECH.
Si la formation est prise en charge (totalement ou partiellement) par un organisme tiers subrogeant, le participant s’engage à payer l’intégralité du montant restant dû à E-VUTECH.
Si le montant de la formation est pris en charge par le participant, le participant s’engage à payer l’intégralité du montant restant dû à E-VUTECH.
Si la formation est prise en charge par l’employeur directement ou via un organisme tiers, l’employeur s’engage à payer l’intégralité du montant restant dû à E-VUTECH.
En cas d’abandon en cours de formation pour un cas de force majeure dument reconnu par la jurisprudence en vigueur (tel que guerre, tremblement de terre, révolution, etc.), seules les prestations réellement dispensées au participant seront dues, au prorata du temps de formation accompli.
Toute formation commencée et interrompue sur décision d’E-VUTECHsuite à une procédure d’expulsion due à un comportement inapproprié engagée à l’encontre d’un participant, d’un animateur, d’un pilote ou tout autre personne du lieu de la formation sera due dans son intégralité.
8. Report – Annulation
E-VUTECHse réserve le droit d’annuler ou de reporter les actions de formation au plus tard deux semaines avant le début de la formation sans que le participant et/ou l’entreprise puisse prétendre à un quelconque dédommagement à l’exception des sessions de formation dites « garanties » qui ne peuvent être annulées par l’Ina sauf dans les conditions décrites à l’article suivant.
En cas de formation annulée le participant ou l’entreprise en sera avisé(e) par courrier ou par mail dans le respect de ces délais, les sommes préalablement perçues seront alors entièrement remboursées.
Tout stage commencé est dû en totalité.
9. Modalités Pratiques – Responsabilités
E-VUTECHse donne une obligation de moyens pour les formations proposées.
Dans le respect des objectifs pédagogiques, le déroulement du contenu et les moyens utilisés tels que définis sur la fiche de formation sont susceptibles d’être adaptés à l’initiative du responsable de la formation.
Par ailleurs, E-VUTECHne pourra être tenu pour responsable des modifications susceptibles d’intervenir en cours de formation à la suite d’événements exceptionnels indépendants de sa volonté.
Nos emplois du temps prévoient en général 7 heures de formation par jour, comprises entre 9h00 et 18h00.
Quelques formations spécifiques peuvent être proposées sur 8 heures de formation journalière maximum.
Les horaires dans certains cas peuvent s’échelonner de 7h00 à 22h00.
Une attestation de fin de formation est délivrée à l’issue de la formation, sous réserve d’une participation conforme aux exigences d’E-VUTECH
Le participant est tenu de respecter le règlement intérieur qui est consultable sur place et dont un exemplaire peut être obtenu sur demande.
Les participants utilisant leur véhicule personnel pour venir sur les sites de formations d’E-VUTECH sont invités à vérifier auprès de leur assureur qu’ils sont couverts pour ces trajets.
La responsabilité d’E-VUTECH ne peut être engagée à quel titre que ce soit, pour les dommages qu’ils subiraient ou pour les accidents et leurs conséquences dont ils seraient à l’origine.
10. Contestation
Toute notification de commande vaut acceptation de ces conditions. En cas de litige, la contestation sera portée devant les tribunaux compétents de Toulouse.
Les conditions générales intervenant entre les organismes tiers, les employeurs ou leurs mandataires, et/ou les participants ne sont pas opposables aux présentes conditions. Les présentes conditions générales se substituent aux conditions générales du catalogue papier d’E-VUTECH.
